✅ MENTIONS LÉGALES
LIBR-ACTION – Caroline BOIN
Entreprise individuelle / Auto-entreprise
SIRET : 813 799 707 00019
Siège social : Mas de Rapy, 46240 SENIERGUES – France
Email : carolineboin@wanadoo.fr
Téléphone : 06 81 63 30 22
Directrice de la publication : Caroline BOIN
Responsable du site : Caroline BOIN
Hébergement du site :
Automattic Inc Société WordPressCom
Téléphone +1.8772738550
Adresse postale 60 29th Street #343, San Francisco, 94110, US
✅ CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet du site
Le site LIBR-ACTION présente les prestations de bilan de compétences proposées par Caroline BOIN, en présentiel au 18 rue du Faubourg Saint-Pierre, 46500 Gramat, et en visioconférence.
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est gratuit.
La simple consultation ne nécessite aucune création de compte.
Article 3 – Fonctionnement
La prise de contact se fait via :
- formulaire de contact,
- email,
- téléphone.
Aucune réservation ou paiement n’est effectué directement sur le site.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, logos, contenus et outils utilisés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 5 – Limitation de responsabilité
Le site peut contenir des liens externes.
LIBR-ACTION n’est pas responsable de leur contenu.
Article 6 – Modification des CGU
LIBR-ACTION peut modifier les CGU à tout moment.
La dernière mise à jour prévaut sur les versions précédentes.
✅ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations de bilan de compétences assurées par Caroline BOIN (LIBR-ACTION).
Article 2 – Prestations
Le bilan de compétences comprend :
- un entretien préalable gratuit,
- un parcours structuré selon les exigences légales (Code du Travail),
- des tests et outils (dont certains fournis par Central Test),
- une analyse approfondie,
- la rédaction d’un document de synthèse,
- un entretien final.
Article 3 – Modalités d’accès
Les prestations sont proposées :
- en présentiel au 18 rue du Faubourg Saint-Pierre, 46500 GRAMAT,
- en visioconférence.
Article 4 – Commande
La commande est effective après :
- validation écrite par email ou via devis,
- ou validation dans la plateforme MonCompteFormation (CPF).
La validation vaut acceptation des présentes CGV.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
LIBR-ACTION se réserve le droit de modifier les prix, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur lors de la signature de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Modes de paiement acceptés :
- CPF (via MonCompteFormation)
- virement bancaire
- PayPal
Acompte
- Aucun acompte pour les financements CPF.
- Acompte de 30 % pour les prestations hors CPF.
Le solde est dû avant le dernier entretien.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation :
- Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
- Si l’exécution débute avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
Article 8 – Annulation et report
- Toute séance annulée moins de 48h à l’avance est due.
- En cas d’impossibilité majeure (maladie, force majeure), un report peut être proposé.
- Tout abandon de parcours après démarrage entraîne la facturation des séances déjà réalisées.
Article 9 – Obligations du prestataire
LIBR-ACTION s’engage à :
- Respecter les exigences légales du bilan de compétences,
- Garantir la confidentialité absolue,
- Remettre un document de synthèse conforme aux obligations légales,
- Mettre en œuvre des outils professionnels et reconnus.
Article 10 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes,
- Participer activement au processus,
- Respecter les rendez-vous fixés.
Article 11 – Confidentialité
Toutes les informations collectées dans le cadre du bilan sont strictement confidentielles.
Aucun document n’est transmis à un tiers sans accord écrit du client.
Article 12 – Responsabilité
LIBR-ACTION intervient selon une obligation de moyens et ne peut garantir la réalisation d’un projet professionnel.
Article 13 – Litiges
En cas de litige, le client peut saisir un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent sera celui du domicile du prestataire.
✅ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Article 1 – Données collectées
- Identité, coordonnées, situation professionnelle, résultats de tests, données échangées lors des entretiens.
- Aucune donnée sensible non justifiée n’est collectée.
Article 2 – Finalité
Les données servent exclusivement à :
- Réaliser le bilan de compétences,
- Rédiger la synthèse,
- Répondre aux sollicitations du client.
Article 3 – Base légale
- Exécution d’un contrat,
- Consentement,
- Obligation légale (CPF, Qualiopi).
Article 4 – Conservation
Les données sont conservées 2 ans maximum, sauf obligation différente.
Article 5 – Droits du client
Droit d’accès, rectification, suppression, opposition :
📩 carolineboin@wanadoo.fr
Article 6 – Sous-traitants
- WordPress (hébergement)
- Google Analytics (statistiques de navigation)
- Central Test (ressources d’évaluation)
Tous fournissent des garanties RGPD.
✅ POLITIQUE COOKIES
Article 1 – Cookies utilisés
Le site utilise :
- Cookies techniques de WordPress
- Cookies analytiques (Google Analytics).
Article 2 – Finalité
- Amélioration de l’expérience utilisateur,
- Statistiques anonymisées.
Article 3 – Désactivation
L’utilisateur peut désactiver les cookies via son navigateur.
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